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Municipal
Ce champ de pratique regroupe tout ce qui régit les villes et municipalités ainsi que les doits et obligations des citoyens dans leurs relations avec celles-ci.
Aperçu des services offerts :
- Conseils sur les responsabilités et pouvoirs des municipalités et villes (ex. évaluation foncière, taxation, élections, référendums, contrats, accès aux documents municipaux, application pénale de la réglementation municipale, appels d'offres) ;
- Conseils sur l'organisation territoriale (aménagement, zonage et urbanisme) ;
- Rédaction et révision de contrats (ex. appels d'offres) ;
- Négociation et représentation devant les tribunaux en cas de litige ;
- Etc.
Notre équipe :
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