Droit immobilier

Droit immobilier

Ce champ de pratique regroupe tout ce qui régit les immeubles, la propriété et la construction.

Aperçu des services offerts

  • Conseils sur les droits et obligations des propriétaires (ex. recherche de titres, prescription acquisitive, bornage) ;
  • Rédaction et révision de contrats (ex. servitude, vente, location, usage, emphytéose, usufruit) ;
  • Négociation en cas de litige (ex. entre voisins, entre copropriétaires, entre acheteurs et vendeurs) ;
  • Représentation devant les tribunaux en cas de litige (ex. partage d'immeubles, droit de passage, acquisition d'immeubles par prescription, injonction) ;

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