Droit administratif

Droit administratif

Le droit administratif régit l'ensemble des règles de droit public relatives à l'administration, laquelle gère les rapports entre l'État et le citoyen.

Aperçu des services offerts

  • Fournir des conseils et opinions juridiques concernant la réglementation administrative;
  • Représentation auprès des tribunaux administratifs, tels le Tribunal administratif du Québec, la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Commission d'accès à l'information;

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